Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 24

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

Assistante maternelle agréée, vous demandez à bénéficier d'un logement HLM pour exercer votre activité.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.

Vous allez faire l'objet d'une procédure judiciaire et demandez à votre assureur la mise en œuvre de la protection juridique.

Lettre à l'attention du service des eaux de votre commune afin de l'avertir de votre futur déménagement et de demander aux technicien de venir effectuer un relevé de compteur avant votre départ.

Votre situation a changé et entraîne une modification du risque, vous résiliez le contrat d'assurance de votre mobile.

Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

Vous prévenez et vous excusez auprès de vos anciens ou vos nouveaux voisins que l'ascenseur sera bloqué pour un déménagement ou un emménagement.

Le souscripteur est en droit de demander le déblocage de la carte SIM de son téléphone portable (bloquée à la suite d'une erreur de manipulation ou verrouillé par l'opérateur (vol présumé, mauvaise utilisation, factures impayées).

Vous demandez un logement social plus grand

Lettre à l'attention du Pôle emploi afin de l'informer de votre prochaine reprise d'activité professionnelle. S'agissant d'une activité à temps partiel (d'une durée inférieure à 136 heures par mois et rémunérée à moins de 70% du salaire que vous perceviez avant d'être au chômage), vous demandez le maintien partiel de votre allocation de retour à l'emploi.

Vous manifestez votre accord pour louer un bien à des candidats locataires.