Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 24

Modèle de dépôt de plainte.

Vous demandez à la police d'effectuer des rondes (école, quartier).

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d'un professionnel du bâtiment attestant de l'absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

Ne possédant pas de téléviseur, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

En qualité de tutrice de votre mère veuve, âgée et malade, vous sollicitez une remise gracieuse d'une dette payable à l'office HLM pour des loyers qu'elle n'a pas payé en raison d'un départ précipité en maison de retraite et des difficultés financières.

Vous avez perdu votre carte de tiers-payant (mutuelle ou complémentaire santé), vous demandez à ce que l'on vous délivre une nouvelle carte.

Un étranger demande à l'Office Francais de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) une aide au retour volontaire.

Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Vous demandez à bénéficier de la carte de séjour mention "Passeport talents".

Invalide, vous contestez auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) une décision de refus d'attribution de carte européenne de stationnement.

Vous demandez à un(e) ami(e) de devenir parrain (marraine) de votre enfant.

Défendeur, vous êtes absent et ne pouvez vous rendre au Tribunal.