Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 227

Vous aviez réservé les services d'un organisateur professionnel ou d'une agence évènementielle en vue de l'organisation d'une réception. Il ou elle a annulé votre réservation mais ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux.

Vous demandez la modification des informations bancaires figurant sur les moyens de paiement (chéquiers, cartes etc…).

Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle et sans attendre l'échéance annuelle.

Vous écrivez au maire de votre commune pour intégrer un Conseil de Quartier en détaillant vos motivations citoyennes.

Demande d'autorisation de sous-location temporaire totale à son propriétaire, en raison d'une vacance gênante et involontaire.

Vous recherchez un sponsor pour votre club sportif en argumentant sur les valeurs de votre sport et les conséquences sur la population et l'environnement.

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui interdisant d'exercer une activité professionnelle dans son logement.

Vous êtes un particulier et demandez l'installation d'une ligne téléphonique.

Salarié, vous demandez à bénéficier d'un congé de présence parentale pour vous occuper de votre enfant malade.

Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès.

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.