Demande d'envoi d'un dossier de surendettement
Lettre à l'attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l'envoi d'un dossier de déclaration de surendettement.
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Lettre à l'attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l'envoi d'un dossier de déclaration de surendettement.
Votre demande de carte de résident a été refusée, vous formez un recours devant la Commission du titre de séjour.
Lettre à l'attention de votre assureur afin de lui transmettre le contrat d'assurance signé ainsi que le chèque de règlement de la prime.
Vous demandez au Procureur de la République une dérogation pour le mariage d'un mineur.
Lettre à l'attention de la personne qui vous a vendu un animal qui s'est révélé être en mauvaise santé, contrairement aux dires du vendeur. Vous demandez le remboursement des frais de vétérinaire et de médicaments que vous avez dû engager ainsi qu'un dédommagement pour le préjudice subi.
En tant que sage ou qu'homme d'expérience, vous exhortez votre fils à suivre le plus assidûment ses études et à pratiquer un sport collectif, en restant curieux de tout.
Lettre pour obtenir auprès du loueur le remboursement des frais de réparation ou de dépannage exposés par le locataire.
Vous écrivez à la mairie d'une commune pour obtenir un job d'été en qualité de remplacant(e), disponible pour n'importe quel emploi.
Letre à la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Allocations Familiales pour contester une décision.
Vous demandez à bénéficier d'une bourse scolaire pour votre enfant suite à un évènement familial (décès, divorce, etc).
Vous contestez les honoraires de votre avocat auprès du barreau où est inscrit l'avocat.
Vous souhaitez que l'un de vos proches lise à l'occasion de vos obsèques un dernier discours écrit par vous peu avant votre mort.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.