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"Particuliers" - Page 200

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Congé pour vente

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Prix 8,00 €

Demande d'augmentation du traitement contre la douleur

La personne digne de confiance ou un membre de la famille ou un proche peuvent demander l'augmentation des antalgiques, même si cette dernière peut abréger la vie du patient qui leur a fait confiance pour faire appliquer ses directives de fin de vie.

Prix 3,00 €
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