Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 163

Invalide civil, vous demandez une carte de mobilité inclusion pour faciliter votre stationnement

Modèle de contrat de vente pour tout équidé.

Vous inscrivez pour la 1ère fois votre enfant en maternelle dans un établissement public.

Vous avez visité avec le propriétaire une parcelle de terrain. Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Vous déposez une plainte devant le Procureur de la République pour violences conjugales.

Vous souhaitez obtenir un rendez-vous avec un professeur pour évoquer les difficultés scolaires de votre enfant dans une matière.

Victime de violences psychologiques, vous informez la police des faits sans porter plainte.

L'article du Code des postes et des communications électroniques mentionné dans le modèle accorde une réduction sur le montant de l'abonnement téléphonique à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

On vous retire votre agrément d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours gracieux.

Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez à l'agence afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Acquéreur d'un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés.

Vous avez passé un acte authentique chez le notaire afin d'acquérir un bien. Un certain temps s'est écoulé depuis cette signature et votre notaire ne vous a toujours pas transmis l'acte. Vous le lui réclamez.