Mise en oeuvre de la garantie commerciale (refus de réparation)
Réclamation de réparation auprès du service après-vente dans le cadre de la garantie commerciale.
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Réclamation de réparation auprès du service après-vente dans le cadre de la garantie commerciale.
Vous faites part de vos félicitations à un ami qui vous a annoncé et fait inviter au mariage de sa fille. Vous le congratulez pour l'événement.
Salarié, vous demandez à prolonger un congé de présence parentale pour vous occuper de votre enfant malade.
Vous contestez une décision de votre caisse d'assurance maladie refusant de vous rembourser des frais pour retard ou absence au contrôle médical.
Dans le cas où l'augmentation du prix d'un voyage (séjour, circuit ou autre) proposée est conforme à la législation, le voyageur peut cependant annuler si cette dernière est excessive et obtenir le remboursement des sommes versées.
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous saisissez le médiateur.
L'emprunteur qui connaît des problèmes de santé (type affection de longue durée - ALD) accepte une surprime dans son contrat d'assurance.
Vous demandez à un huissier d'obtenir le report des échéances d'un crédit immobilier.
Vous demandez au maire l'autorisation de célébrer votre mariage dans une commune où vous ne résidez pas.
Vous écrivez à votre père en prison en lui donnant des nouvelles de ses proches (épouse, parents).
LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques.
Votre propriétaire augmente le loyer lors du renouvellement du bail mais ne respecte pas le formalisme, vous refusez l'augmentation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.