Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 135

Vous annoncez à vos parents par une lettre que vous êtes homosexuel.

Vous attestez utiliser le covoiturage pour effectuer certains déplacements.

Vous adressez un courrier au Procureur de la République pour lui demander quelle est la suite donnée ou susceptible d'être donnée dans une affaire où vous avez été placé en garde à vue.

Lettre de refus de paiement d'un emprunt unilatéral contracté par le conjoint pendant la séparation et demande de désolidarisation.

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour faire une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF pour un problème relatif à un devis. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Vous adressez un courrier à votre assurance afin de déclarer le vol de votre portable et mettre en œuvres les garanties de votre contrat.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente " à la boule de neige " ou vente pyramidale. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d'obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.

Vous demandez la révision d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour une personne tierce en raison de l'aggravation de son état de santé.

Suite à une déclaration d'achèvement de travaux que vous avez faite, vous n'avez toujours pas recu le certificat de conformité. Vous adressez un courrier à l'autorité compétente pour lui demander la délivrance de ce certificat.

On refuse votre visa Schengen pour l'Irlande, vous demandez le motif du refus de délivrance.