Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 124

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

Vous déposez une plainte pour non respect d'une obligation de sécurité entraînant une ITT.

Vous adressez au professionnel un courrier le mettant en demeure de vous rembourser le prix que vous avez versé en cas d'exercice de votre droit de rétractation.

Vous autorisez un enfant mineur à s'inscrire au permis de conduire.

Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui transmettre les devis que vous avez fait établir par plusieurs entreprises du bâtiment.

Mineure non émancipée, vous formalisez par écrit une demande d'interruption volontaire de grossesse.

Déclaration d'amour pouvant être formulée par un homme ou par une femme.

Vous demandez à changer de référent social (Centre communal d'action sociale, Conseil général, CAF, MSA Pôle emploi).

Vous adressez un courrier au centre de contrôle technique, en votre qualité d'acheteur, afin de lui demander réparation pour le préjudice subi du fait de sa faute.

La caisse d'assurance maladie prolonge votre mi-temps thérapeutique, vous contestez la décision devant la commission de recours amiable.

Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice.

Parce qu'il est difficile de trouver des arguments pour motiver l'inscription de votre enfant dans un établissement privé, ce document vous aidera à produire une lettre convaincante : 10 paragraphes présentant chacun une motivation pour le privé : meilleur encadrement scolaire, taux de réussite, discipline, valeurs chrétiennes, etc.