Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 100

Lettre à l'attention de votre banque qui vous a adressé un courrier mentionnant un taux d'agios non conforme à celui que vous avez négocié avec votre conseiller.

Vous demandez à votre banque une attestation de compte créditeur.

Après avoir contesté de facon infructueuse auprès de votre conseiller et du directeur de votre agence bancaire, vous portez réclamation auprès du service relations clientèle de votre banque concernant la facturation de frais de clôture de compte, clôture consécutive à l'augmentation des conditions tarifaires applicables dans votre établissement.

Assistante maternelle agréée, vous informez le Conseil Général de votre déménagement.

Bien que les arrhes soient réputées acquises au vendeur, l'acquéreur qui a renoncé à son achat peut obtenir un avoir pour un achat ultérieur (ce n'est pas un droit mais les enseignes sérieuses font souvent ce geste commercial si la demande est bien motivée).

Votre enfant est hébergé temporairement chez un tiers, vous demandez une délégation partielle de l'autorité parentale.

Envoi d'un RIB à son créancier et demande de domiciliation (caisse de retraite ou autre organisme payeur).

Vous changez de téléphone portable et résiliez le contrat d'assurance de votre ancien mobile.

Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.

Vous déclamez soit le regret de n'avoir pas pu connaître votre mère, soit le dénouement après sa longue maladie, soit l'amour à l'égard de votre mère défunte, lors de ses obsèques.

En cas de circonstances très sérieuses et légitimes, le souscripteur peut solliciter la résiliation de son contrat de téléphonie mobile en évoquant la recommandation de la commission des clauses abusives (délai imposé de 12 mois minimum).

Vous informez votre avocat de votre intention d'accepter une décision de justice.