Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 6

Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).

Convocation des associés à une assemblée générale de SARL.

Démarches à effectuer en vue de modifier la dénomination sociale d'une SARL.

Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et refus d'offre d'indemnité d'éviction.

Approbation des comptes d'une société civile immobilière (SCI).

Modèle d'état de stock lors de la vente d'un fonds de commerce.

Assemblée générale extraordinaire de dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Assemblée générale extraordinaire constatant la libération du capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Déclaration de dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI) par l'associé unique.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.