Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 5

Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires à un bail commercial.

Procuration à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une société civile immobilière (SCI).

Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'acte de vente d'un fonds de commerce.

Demande de réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce.

Assemblée générale extraordinaire d'agrément de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Attestation de gérance d'une société délivrée par les associés au cours d'une assemblée générale.

Convention de prêt de matériel professionnel.

Mise en demeure pour fermages impayés.

Déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Vous présentez votre démission de mandat d'administrateur devant le conseil d'administration de la société.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous autorisez l'entrepreneur avec lequel vous êtes en indivision à affecter un bien indivis à l'activité.

Modèle standard de procès-verbal de nomination de cogérant de SARL non désigné dans les statuts.