Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 5

Lettre destinée à informer les membres du conseil d'administration d'une démission.

Signification via huissier de justice pour congé avec offre de renouvellement d'un bail commercial.

Modification de la date de clôture de l'exercice social d'une société civile immobilière (SCI).

Mandat exclusif de vente de fonds de commerce.

Avis de modification statutaire de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.

Demande aux associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) de libérer les parts sociales en cas de constitution de société.

Vous justifiez de vos frais de déplacements professionnels dans un tableau récapitulatif (indemnités kilométriques uniquement).

Procès-verbal d'assemblée générale de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Vous vous adressez au propriétaire d'un fonds de commerce dans l'intention de l'acquérir.

Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l'indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l'indice du coût de la construction (ICC).

Lettre permettant de notifier le bail à cheptel au propriétaire d'une ferme également exploitée par le bénéficiaire des animaux loués. Notification permettant d'éviter que le bétail soit saisi par le propriétaire de la ferme pour le paiement de sommes dues par le fermier. Modèle conforme aux dispositions de l'article 1813 du Code civil.

Document au format Excel (avec formules de calcul) permettant aux salariés, administrateurs et bénévoles d'une entreprise ou d'une structure associative de demander le remboursement de leurs frais professionnels (déplacement, repas, hôtel ou autres avances…). Le fichier intègre 12 feuilles pour un suivi mensuel et à l'année.