Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 50

Note informative sur la date d'élection des représentants du personnel.

Courrier permettant d'obtenir une proposition de vente et de livraison auprès d'un fournisseur.

Election d'un administrateur indépendant provisoire d'un conseil d'administration suite à poste vacant.

Annonce légale de changement de gérant de SCI.

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Modification de la date de clôture de l'exercice social d'une société civile immobilière (SCI).

Vous avez adressé un devis qui est resté sans réponse, vous relancez afin de pouvoir organiser votre planning de travail.

Notification à une compagnie d'assurance de la vente d'un fonds de commerce.

Vous adressez un courrier à l'huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu'il a percu en cas de non respect des délais réglementaires.

Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Information préalable de diffusion d'informations personnelles sur internet.

Lettre d'envoi pour la cession d'un bail commercial + modèle d'acte pour demander à l'huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.