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"Entreprises" - Page 22

Exemples de lettres pour catégorie "Entreprises"

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Loi Chatel

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.

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Accord sur le mode de règlement d'une facture

Vous avez passé une importante commande auprès d'un fournisseur. Vous lui avez demandé un échelonnement des paiements. Vous lui confirmez par écrit votre accord quant à sa proposition et lui transmettez le premier versement.

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