Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 21

Demande d'estimation prévisionnelle des dommages liés à un litige commercial.

Vous mettez fin à la période d'essai d'un salarié avant son terme.

Lettre de voeux de fin d'année adressée aux clients de l'entreprise avec annonce de fermeture de l'établissement pendant les fêtes de fin d'année.

Compte tenu de difficultés financières imprévues, l'entreprise sollicite de sa banque un report d'échéance.

Premier avertissement adressé au salarié pour manquement aux obligations générales nées de son contrat de travail ou faute précise.

Lettre accompagnant l'envoi d'une facture avec TVA non applicable.

Liste des Groupes d'Activités Similaires (GAS) (INPI). Commandez ce document pour avoir la liste complète.

Réclamation d'une commande payée et non livrée dans les temps.

Demande d'étalement des cotisations et de remise gracieuse des pénalités de retard.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable dans des conditions strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute grave prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs.

Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l'employeur, mais inversement l'employeur peut contester être à l'origine de cette rupture. Il peut également exiger l'exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts.

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.