Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 21

Lettre de rupture de contrat avec une aide-maternelle pour cause de déménagement de celle-ci.

L'assujetti fait valoir ses arguments à l'appui d'une demande de remise de majorations de retard, en réponse à la notification de l'URSSAF.

Carte ou lettre de voeux à un commercial.

Vous adressez cette carte de voeux à vos clients ou partenaires commerciaux.

Déclaration d'un sinistre (dégât des eaux) affectant un local à usage professionnel.

Lettre d'avertissement pour faute du salarié.

Vous demandez à changer de régime fiscal (TVA) auprès de l'administration fiscale.

Lettre pour mettre en place un nouvel échéancier auprès d'un client ne respectant pas les dates de paiement et décalant régulièrement ses échéances.

Recu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

Le licenciement d'un élu du personnel ne peut intervenir qu'après avis du comité d'entreprise et avec l'accord de l'Inspecteur du travail, suivant des modalités très précises.

Vous convoquez un salarié à une visite médicale pendant son temps de travail.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.