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"Entreprises" - Page 144

Exemples de lettres pour catégorie "Entreprises"

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Annulation d'une commande - refus de payer des dommages et intérêts

Vous avez annulé la commande faite par un client. Celui-ci sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Prix 3,00 €

Contrat de partenariat (simple)

Contrat permettant de fixer par écrit un accord social ou économique simple entre deux partenaires (hors coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs).

Prix 9,00 €
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