Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 23

Vous notifiez au locataire le changement de propriétaire.

Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle.

Lettre pour faire payer au propriétaire d'un animal les dégâts causés par son animal.

Contrat de bail de location de parking non fermé.

Vous êtes incommodé par les bruits de la circulation émanant de la rue qui passe sous votre domicile. Vous écrivez au maire de votre commune afin de demander des renseignements concernant une subvention accordée par l'Etat pour effectuer des travaux d'isolation acoustique (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

Demande d'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans un local d'habitation.

Le portail électrique du parking ne fonctionne plus depuis plusieurs jours ce qui vous oblige à ouvrir manuellement celui-ci. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l'informer de ce problème et de lui demander d'intervenir.

Le conjoint survivant peut s'opposer au congé donné par le propriétaire, étant de plein droit titulaire du bail.

Présentation du dispositif destiné à faciliter l'accès à la location pour les jeunes ou leur maintien dans un logement locatif.

Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d'assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu'il ne peut refuser.

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.