Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 22

Des travaux empiètent sur votre terrain, vous saisissez la justice pour mettre fin au trouble.

Notification de changement d'adresse aux services fiscaux avec demande de transfert du dossier à la nouvelle perception.

Lettre pour notifier au locataire l'augmentation de loyer en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Lettre de demande de remboursement au vendeur d'un bien immobilier d'une commission pour une vente qui n'a pas eu lieu.

Argumentation pour contester la fixation du nouveau loyer, tenant compte de la législation applicable et des termes du bail, avec calcul sur la base de l'indice de révision prévu par le contrat.

Lettre du locataire réclamant le paiement d'une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n'étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements - moquettes ou autres).

Demande d'autorisation de sous-location temporaire totale à son propriétaire, en raison d'une vacance gênante et involontaire.

Lettre du locataire pour donner congé et mettre fin à un contrat de location de garage, emplacement de parking ou box. Convient aux baux exclusivement consacrés à ce type de bien et qui ne sont pas accessoires à une habitation.

Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement.

Contestation de travaux réalisés dans une copropriété sans l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

Lettre du locataire à l'ancien propriétaire lui demandant de confirmer le changement de propriétaire du logement.

Lettre du bailleur au locataire pour l'informer de la prochaine réalisation de travaux dans le logement qu'il occupe.