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Procès-verbal de carence pour absence de candidats lors des élections de délégués du personnel.
Notification au conjoint d'un apport ou de l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI).
Pouvoir pour demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Assemblée générale extraordinaire d'agrément de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Attestation de gérance d'une société délivrée par les associés au cours d'une assemblée générale.
Procès-verbal d'assemblée générale constatant la dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.
Convention d'avance sur salaire conclue entre un salarié et son employeur.
Procès-verbal d'une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL).
Démarches à effectuer en vue de prolonger la durée d'une SARL.
Document permettant d'exposer les caractéristiques que doit présenter un matériel, une prestation ou un ouvrage technique à réaliser.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
