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Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d'une marque et/ou d'un logo.
Election d'un administrateur indépendant provisoire d'un conseil d'administration suite à poste vacant.
Procès-verbal d'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Enregistrement auprès des services fiscaux d'un acte de cession de fonds de commerce.
Publication dans un journal d'annonces légales de l'entrée en vigueur de la location-gérance d'un fonds de commerce.
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la cession de parts d'une société à responsabilité limitée.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
