Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 64

Le copropriétaire peut contester auprès du syndic un relevé trimestriel de charges faisant état de dépenses qui ne sont pas utiles à son lot (loi citée dans le modèle).

Contrat de location de box ou garage fermé en alternance (colocation).

Lettre de demande de subvention pour travaux d'isolation acoustique. Vous transmettez un dossier de demande rempli et signé à la préfecture.

Relance d'une demande de paiement des charges locatives annuelles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.

Dans certains cas spécifiques, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné pour vente (classement de l'immeuble - loi de 1948 - âge - ressources).

Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d'accorder la servitude jurisprudentielle de tour d'échelle.

Lettre pour solliciter un soutien financier auprès du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ).

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.

L'article du Code des postes et des communications électroniques mentionné dans le modèle accorde une réduction sur le montant de l'abonnement téléphonique à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.