Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 64

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut donner son accord sous réserve d'acquisition de la clause résolutoire en cas de non respect de l'échéancier.

Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

Vous écrivez une lettre à l'agence immobilière pour signifier que vous n'avez plus besoin de ses services pour la recherche d'une location.

L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.

Le propriétaire est en droit de demander le bon entretien des espaces verts au syndic de la copropriété.

Enregistrement au centre des impôts d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée d'une société civile immobilière (SCI).

Modification de la date de clôture de l'exercice social d'une société civile immobilière (SCI).

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez l'agence.

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.