Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 48

Procès-verbal d'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu'il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail interdisant la possession d'un animal familier.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social adapté à une personne handicapée.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants.

Vous adressez un courrier à votre syndic pour lui demander une copie du PV d'assemblée générale.

Congé signifie par le locataire d'un appartement à son propriétaire avec délai réduit à un mois (courrier générique à adapter selon les situations d'espèces).

Une personne somme un voisin d'arrêter son tapage nocturne répété sous peine d'envoyer une pétition signée par tout l'immeuble à qui de droit.

Demande de remboursement des travaux effectués par le locataire d'un appartement à son propriétaire en cas d'urgence et d'installation vétuste.

Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.