Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 47

Mandat de vente non exclusif.

Lettre de menace de plainte pour tapage nocturne (bar - établissement de nuit).

Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l'acquéreur d'un bien immobilier.

Intéressé(e) par une parcelle en particulier, vous faites une demande d'achat de terrain constructible en mairie.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique.

Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n'est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre dossier médical.

Vous contestez les nuisances sonores dont un voisin vous accuse.

Lettre au maire pour lui demander de subventionner des travaux de facade.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique plomb.

Lettre pour demander à l'acquéreur le paiement de l'indemnité due au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente.