Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 47

Demande de permis de démolir.

Vous notifiez au locataire le changement de propriétaire.

Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.

Lettre d'excuses à son propriétaire pour paiement du loyer en retard.

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

L'engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l'objet d'un engagement écrit distinct de ce dernier, il est fréquent de constater des engagements de deux années après le congé donné par la caution pour son propre compte.

Vous demandez à la CAF la possibilité de bénéficier d'un prêt d'honneur.

En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler les charges locatives sous préjudice d'application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.

Vous n'arrivez plus à capter correctement les chaînes de télévision sur votre poste. Vos voisins ont le même problème et votre appareil fonctionne correctement. Vous pensez qu'il y a un dysfonctionnement au niveau de l'antenne extérieure. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l'informer de ce problème et de lui demander d'intervenir.

Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s'appliquer.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.

Modèle de statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI).