Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 47

Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.

Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour non-respect du délai de 6 mois.

Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.

Vous demandez à votre locataire de laisser visiter le logement en vue de sa vente.

Lettre à l'attention du vendeur l'informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l'acompte versé.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.

Contrat de location de box ou garage fermé.

Vous êtes incommodé par les bruits de la circulation émanant de la rue qui passe sous votre domicile. Vous écrivez au Préfet afin de demander des renseignements concernant une subvention accordée par l'Etat pour effectuer des travaux d'isolation acoustique (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

Vous demandez au locataire de payer la régularisation des charges locatives.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Vous adressez à votre voisin un courrier l'informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain.