Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 26

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Vous demandez la prime spéciale d'installation et vous attestez vous engager à effectuer 4 années de service. Attestation exigée pour la constitution du dossier de demande de versement de la prime d'installation.

Vous avertissez votre voisin(e) que vous entendez les agressions physiques dont un ou plusieurs membres du foyer est victime. Vous le(la) prévenez que vous avez contacté une assistante sociale pour clarifier la situation.

Locataire d'un logement social, vous demandez à l'organisme bailleur une autorisation d'effectuer des travaux.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

A la suite d'une plainte des voisins concernant des nuisances sonores occasionnées par vos enfants, vous répondez à votre propriétaire qui menace de ne pas renouveler votre bail.

Recours suite à une décision de refus du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL);

Vous exercez un recours anticipé contre un débiteur dont vous étiez caution.

Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande.

Copropriétaire, vous adressez une lettre à un autre copropriétaire du même immeuble pour vous plaindre du comportement de son locataire.

Lettre adressée à son propriétaire pour l'inciter à faire procéder à des réparations à sa charge dans le logement.

Lettre de menace de faire appliquer le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 consistant en l'enlèvement de tout véhicule en stationnement abusif sur propriété privée.