Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 25

Relance d'une demande de paiement des charges locatives annuelles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.

Dans certains cas spécifiques, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné pour vente (classement de l'immeuble - loi de 1948 - âge - ressources).

Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d'accorder la servitude jurisprudentielle de tour d'échelle.

Lettre pour solliciter un soutien financier auprès du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ).

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.

L'article du Code des postes et des communications électroniques mentionné dans le modèle accorde une réduction sur le montant de l'abonnement téléphonique à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu'il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail interdisant la possession d'un animal familier.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social adapté à une personne handicapée.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants.