Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 20

Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui transmettre les devis que vous avez fait établir par plusieurs entreprises du bâtiment.

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu'il vous propose une indemnité afin de compenser l'atteinte faite à votre droit de propriété.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes enceinte et vous devez quitter votre ancien logement du domaine privé.

Vous adressez un courrier à votre organisme HLM pour lui donner congé car on vous a attribué un autre logement HLM (2 mois car ce n'est pas le même bailleur).

Congé signifié par le locataire d'un appartement à son propriétaire et demande d'un nouveau bail pour un autre appartement.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Procès-verbal d'assemblée générale constatant la dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Contestation d'un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.

Vous demandez à la mairie une autorisation de stationnement pour un déménagement / emménagement.

Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).

Modèle de tableau permettant de comptabiliser le nombre de suffrages exprimés pour chaque candidat (rapidement et en limitant les risques d'erreurs).