Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 19

Le conjoint survivant peut s'opposer au congé donné par le propriétaire, étant de plein droit titulaire du bail.

Attestation d'un gérant de société civile immobilière (SCI) suite à la cession de parts sociales.

Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d'entretien car il use aussi de l'assiette de la servitude.

Feuille de présence à l'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI).

Modification de de l'objet social d'une société civile immobilière (SCI).

Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez à l'agence afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sans respecter les distances légales de vue oblique ; c'est-à-dire la vue que vous avez chez votre voisin lorsque vous vous penchez par la fenêtre.

Vous adressez à votre syndic une demande de copie du carnet d'entretien.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l'informez de votre accord.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution de logement social car votre famille s'agrandit.

Après une première tentative, vous adressez à votre organisme HLM une mise en demeure de régulariser votre situation car vous continuez à contester le montant du supplément de loyer.

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir.