Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 21

Vous avez sollicité auprès de l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.

Vous quittez un logement social et demandez à l'organisme bailleur la possibilité d'en faire bénéficier vos enfants.

Vous demandez à votre propriétaire ou syndic une attestation d'entretien de chaudière collective de votre logement.

Votre propriétaire justifie l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l'augmentation.

Vous donnez votre congé pour la location d'un appartement et demandez une réduction amiable du préavis.

Vous occupez un logement trop exigu, vous demandez au bailleur à bénéficier d'un logement correspondant à votre situation familiale.

Propriétaire d'un bien avec piscine, vous vous déchargez de toute responsabilité quant à l'usage de la piscine.

Avis de publicité de création d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Modèle de contrat de location ou de colocation de logement meublé

Bénéficiaire de prestations familiales ou de santé, vous changez d'adresse et vous en informez la CAF et/ou la CPAM.

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.