Modèles de lettres
"Consommation" - Page 7

Vous aviez réservé une location de vacances. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas versé le double des arrhes, comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

Vous écrivez à l'hôtelier afin d'annuler la réservation que vous aviez effectuée dans son établissement pour une ou plusieurs nuitées. Vous aviez versé un acompte lors de la réservation ce qui rendait votre engagement définitif. Vous adressez donc à l'hôtelier le montant total du prix du séjour, acompte déduit.

Vous avez écrit au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Le restaurateur sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.

Vous résiliez un abonnement à une carte de cinéma avec un motif légitime.

Vous estimant lésé(e) par rapport aux termes d'un contrat de location, vous écrivez au propriétaire afin d'obtenir un remboursement à l'amiable.

Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet ADSL auprès du fournisseur d'accès Alice. Vous écrivez au service client.

Vous profitez d'une offre découverte d'abonnement à un magazine, vous résiliez l'abonnement.

Vous faites une réclamation sur une taxe d'assainissement mentionnée sur la facture d'eau.

Vous demandez à une régie de transport la création d'une navette desservant un établissement scolaire.

Ne possédant plus de téléviseur (vol, destruction, reprise…), vous demandez à l'administration un formulaire de déclaration de fin de détention de poste de télévision.

Vous réclamez un remboursement à votre opérateur de téléphonie mobile en raison de dysfonctionnement du réseau.