Modèles de lettres
"Consommation" - Page 7

Vous demandez à votre fournisseur d'accès Internet de modifier le mode de règlement de votre abonnement.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage à domicile. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les salariés de la collecte de données

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant.

Vous demandez à ce que l'on vous envoie de la documentation relative aux modalités d'abonnement.

Vous renoncez à une acquisition de bien financé par un crédit à la consommation.

7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n'a rien recu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l'acompte (si la mention " acompte " figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d'Instance (domicile du défendeur) d'une requête aux fins d'injonction de payer.

Après un premier contact téléphonique, l'hôtelier vous demande de confirmer par écrit votre demande de réservation d'un séjour en hôtel.

Demande de révision de la facture adressée à la compagnie des eaux à cause d'une fuite.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Lettre pour obtenir une indemnisation en cas de bagages enregistrés arrivant en retard ou reroutés sur une autre gare (mais non égarés).

Dans l'hypothèse où la réparation n'est pas envisageable ou s'est révélée inopérante l'acheteur peut demander l'échange standard.