Annulation d'une commande par le client - demande de restitution de l'acompte
Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.
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Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.
Vous aviez réservé une ou plusieurs nuitées dans un hôtel. L'hôtelier a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
Vous demandez à un fournisseur d'accès Internet de vous installer une connexion ADSL.
Vous demandez à un club d'interrompre un abonnement pour cause de difficultés financières.
Vous résiliez un abonnement au pare-feu de votre fournisseur d'accès à Internet.
Saisie du médiateur de l'information concernant un journal ou magazine d'information retransmis sur une chaîne du service public.
Vous résiliez à échéance un abonnement ou forfait d'accès à internet par clé 3G.
Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez de payer car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.
Le versement du solde valide définitivement la réservation saisonnière.
Vous résiliez un contrat de télésurveillance pour un motif légitime.
Un professionnel ne vous délivre pas de note suite à une prestation de services, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.