Modèles de lettres
"Consommation" - Page 47

Vous réclamez un remboursement à votre opérateur de téléphonie mobile en raison de dysfonctionnement du réseau.

Vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations suite à l'envoi forcé d'un produit.

La loi (texte officiel du 5 décembre 2013) impose désormais aux responsables de sites internet d'informer les internautes et de recueillir leur consentement en cas d'utilisation de cookies sur leurs sites. Ce document vous aide à mieux comprendre vos obligations et vous propose un modèle de charte cookies pour votre site.

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Notification d'impossibilité de régler une facture téléphonique et demande d'échelonnement en mensualisations.

Réponse à une relance sur facture alors que le règlement vient d'être envoyé.

Demande de dommages et intérêts pour absence de livraison. Cas général.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Le client refuse de s'exécuter sous la pression de l'entreprise, en présence d'un devis provisoire et d'un second devis qu'il n'a pas signé et qui ne comporte pas les mentions obligatoires (tentative de vente forcée).

Demande d'indemnisation suite au retard d'un avion ayant entraîné un préjudice

Lettre pour obtenir une compensation sous forme de bons voyage, lorsque pour un parcours " grandes lignes " d'au moins 100 km le train arrive à destination au moins 30 minutes après l'heure prévue et que ce retard est imputable uniquement à la SNCF.

Refus de facturation du service après-vente et réclamation de l'appareil, dans le cadre de la garantie commerciale.