Lettre d'intention de commande ferme
La lettre d'intention ferme doit préciser les volumes et quantités commandés, ainsi que les prix et conditions de livraison.
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La lettre d'intention ferme doit préciser les volumes et quantités commandés, ainsi que les prix et conditions de livraison.
Vous êtes salarié et saisissez l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA -CGT) suite à un problème relatif à la consommation.
Vous saisissez l'Association Automobile Club suite à un problème relatif à l'automobile.
Vous demandez à votre opérateur de téléphone mobile d'annuler les prélèvements automatiques
Vous saisissez l'agence francaise de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail suite à un risque environnemental ou lié au milieu de travail.
Vous remerciez une personne pour l'appartement ou la maison prêté(e) pour vos vacances. En retour, vous proposez à cette personne de lui prêter votre propre logement, dans le futur.
Vous écrivez au loueur afin d'annuler la réservation d'une location de vacances que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.
Double réclamation suite à un retard et des dégâts lors d'une livraison et demande d'indemnisation ou d'échange.
Vous écrivez au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.
Le client engagé auprès de son fournisseur d'accès Internet pour une durée de 24 mois conserve la faculté de résilier son contrat à l'expiration d'un délai de 1 an sans être tenu de payer plus du quart des sommes restant dues au titre de ce dernier.
Votre opérateur vous surtaxe des appels vers numéros normaux (ou renseignements), vous contestez ce surcoût.
Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d'occasion entre deux personnes qui n'exercent pas à titre habituel ce type d'activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l'administration fiscale en cas d'exonération de la redevance audiovisuelle.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.