Modèles de lettres
"Gestion contrat entreprise" (Entreprise)
Exemples de lettres pour catégorie "Gestion contrat entreprise"
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AGE d’augmentation du capital d’une SARLAssemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL).Tarif
10.00 € -
Appel à candidature d’un conseil d’administration (société)Appel à candidature d’un conseil d’administration d’une société.Tarif
3.00 € -
Approbation des comptes d’une SCIApprobation des comptes d’une société civile immobilière (SCI).Tarif
5.00 € -
Approbation d’une convention entre associé et SARLApprobation d’une convention passée entre un associé et la société lors d’une assemblée générale ordinaire.Tarif
3.00 € -
Avis de publicité de dissolution d’une SCIAvis de publicité de dissolution d’une société civile immobilière (SCI).Tarif
3.00 € -
Avis de publicité d’augmentation de capital d’une SARLAvis de publicité d’augmentation de capital d’une SARL dans un journal d’annonces légales.Tarif
3.00 € -
Cession de contratModèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d’exécution à un tiers (appelé cessionnaire).Tarif
12.00 € -
Cession de contrat – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)Lettre d’envoi pour la cession d'un contrat + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.Tarif
5.00 € -
Cession de créance ou de detteModèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).Tarif
15.00 € -
Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissierLettre d’envoi pour la cession de créance ou dette + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.Tarif
5.00 € -
Conjoint et biens communs dans une SARLLettre d’avertissement au conjoint apportant des biens communs dans une SARL.Tarif
3.00 € -
Contrat de domiciliationContrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).Tarif
7.00 € -
Contrat de prêt à usage (commodat)Modèle de contrat de prêt à usage, également appelé « commodat », permettant à une personne (physique ou morale) de prêter une chose non consomptible (c’est-à-dire dont on peut se servir sans le détruire) et qui doit être restituée à l’issue par l’emprunteur (personne physique ou morale).Tarif
10.00 € -
Contrat échéancier entre créancier et débiteurContrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.Tarif
5.00 € -
Contre-lettre (engagement unilatéral)Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement unilatéral d’une seule des parties.Tarif
5.00 € -
Contre-lettre (engagements réciproques)Contre-lettre permettant l'engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement réciproque des parties.Tarif
6.00 € -
Convention de groupement de faitContrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette « entité » à ses adhérents (personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.Tarif
10.00 € -
Convention de prêt de matériel professionnelConvention de prêt de matériel professionnel.Tarif
10.00 € -
Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (assignation)Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €.Tarif
5.00 € -
Déclaration de cessation de paiementsDéclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.Tarif
3.00 € -
Déclaration de cessation d’activité non sédentaireDéclaration de cessation d’activité non sédentaire à la chambre des métiers.Tarif
4.00 € -
Déclaration de dissolution d’une SCI par l’associé uniqueDéclaration de dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI) par l’associé unique.Tarif
5.00 € -
Délégation de pouvoirActe permettant à un chef d’entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire.Tarif
4.00 € -
Demande de remboursement de compte courant associéSauf dispositions particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société.Tarif
3.00 € -
Demande de retrait de dépôt pour non constitution de la SARLDemande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas constituer une société à responsabilité limitée (SARL).Tarif
5.00 € -
Demande de retrait de dépôt suite à décision de ne pas augmenter le capital d’une SARLDemande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d’une société à responsabilité limitée (SARL).Tarif
5.00 € -
Démission du conseil d’administrationLettre destinée à informer les membres du conseil d’administration d’une démission.Tarif
3.00 € -
Démission du mandat d’administrateur (société)Vous présentez votre démission de mandat d’administrateur devant le conseil d’administration de la société.Tarif
3.00 € -
Dossier – Groupement de faitDossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l’article 261 B du Code général des impôts.Tarif
Gratuite -
Election d’un administrateur indépendant provisoireElection d’un administrateur indépendant provisoire d’un conseil d’administration suite à poste vacant.Tarif
3.00 €
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