Modèles de lettres
"Impôts" - Page 7

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.

Acte permettant de justifier la réalité d'un domicile lorsque l'hébergé(e) ne peut se prévaloir d'un titre (exemple : bail).

Demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge.

Vous demandez des précisions sur le calcul et le recouvrement d'un impôt ou taxe.

Ancien bénéficiaire du RMI, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous avez des revenus faibles et demandez un dégrèvement de la taxe foncière.

Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour l'informer du prochain déménagement du locataire qui n'a pu présenter les quittances des taxes d'habitation dues.

Lettre pour exercer un recours auprès du Trésorier payeur général en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Vous hébergez un infirme ou un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé et demandez l'exonération de la taxe d'habitation.

En qualité de propriétaire, vous demandez au maire de réduire de facon significative le montant de la taxe foncière.