Modèles de lettres
"Impôts" - Page 7

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour l'informer du prochain déménagement du locataire qui n'a pu présenter les quittances des taxes d'habitation dues.

Lettre pour exercer un recours auprès du Trésorier payeur général en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Vous hébergez un infirme ou un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé et demandez l'exonération de la taxe d'habitation.

En qualité de propriétaire, vous demandez au maire de réduire de facon significative le montant de la taxe foncière.

Bénéficiaire du RSA, vous sollicitez un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous demandez l'exonération de la taxe foncière pour un bâtiment affecté à un usage spécifique.

Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.

Demande d'une demi-part supplémentaire avec effet rétroactif aux deux années antérieures à la demande.

Demande de dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière au service des Impôts.

Lettre pour exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Demande de suppression de la majoration de la taxe d'habitation suite à un retard de paiement (déménagement).