Modèles de lettres
"Impôts" - Page 7

Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.

Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.

Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% car vous êtes en congé parental.

En raison de difficultés financières, vous demandez lee règlement de vos impôts en deux fois.

Demande de dégrèvement de l'impôt sur le revenu.

Vous attestez avoir versé les impôts et taxes dont vous êtes redevables.

Vous demandez aux impôts la récupération d'une demi-part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.

Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n'a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% suite à votre départ en retraite.