Modèles de lettres
"Impôts"

Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt.

Vous demandez l'abandon de la mensualisation de votre taxe d'habitation ou foncière.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% suite à la perte de votre emploi.

Propriétaire d'un bien, vous demandez un relevé de propriété au cadastre.

Tableau des délais de conservation de documents des impôts (ou taxes).

Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.

Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.

Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% car vous êtes en congé parental.

En raison de difficultés financières, vous demandez lee règlement de vos impôts en deux fois.

Demande de dégrèvement de l'impôt sur le revenu.