Modèles de lettres
"Impôts"

Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.

Demande d'une demi-part supplémentaire avec effet rétroactif aux deux années antérieures à la demande.

Demande de dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière au service des Impôts.

Lettre pour exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Demande de suppression de la majoration de la taxe d'habitation suite à un retard de paiement (déménagement).

Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière.

Ne percevant aucun revenu, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Demande de remise totale ou partielle de son impôt sur les revenus en raison de graves soucis financiers.

Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.

Lettre destinée au receveur des impôts dans le cadre d'une demande de délai de paiement des droits de succession.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% en raison du décès de votre conjoint.

Lettre à l'attention de votre centre des impôts afin de leur faire part de votre prochain déménagement et de leur notifier votre nouvelle adresse.