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Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.
Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.
Acte permettant de justifier la réalité d'un domicile lorsque l'hébergé(e) ne peut se prévaloir d'un titre (exemple : bail).
Demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge.
Vous demandez des précisions sur le calcul et le recouvrement d'un impôt ou taxe.
Ancien bénéficiaire du RMI, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
Vous avez des revenus faibles et demandez un dégrèvement de la taxe foncière.
Demande de remise gracieuse de la taxe professionnelle (TPE/Professions libérales).
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
