Modèles de lettres
"Administration"

Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

Attestation de célibat. Cas général.

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Vous demandez l'abandon de la mensualisation de votre taxe d'habitation ou foncière.

Cette lettre fait part du décès de l'époux (épouse) mais également permet de demander les formulaires spécifiques à la nouvelle déclaration d'impôts ainsi qu'à la déclaration de succession.

Demande d'extrait d'acte de mariage sans affiliation pour la mairie de la commune. Lettre à l'attention du service de l'état civil de la commune dans laquelle vous vous êtes marié afin de demander l'envoi d'un extrait d'acte de mariage.

La notification de refus de permis de construire peut faire l'objet d'une première réclamation auprès du service de l'urbanisme.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation à la hausse de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont augmenté d'au moins 10% suite à la fin d'une période de congé parental et à la reprise de votre activité professionnelle.

Lettre pour exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Letre à la mairie pour demander une copie d'acte de mariage célébré en France.

Lettre à l'attention du maire d'une commune afin de l'informer de l'organisation d'une fête (village, quartier…) et lui demander de prêter tables et chaises à cette occasion.

Vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision de refus de séjour.