Modèles de lettres
"Administration" (Particuliers)

Exemples de lettres pour catégorie "Administration"

• Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)

  Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.

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  2.00 €
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• Déclaration tardive d’impôts sur le revenu

  Vous déclarez vos impôts sur le revenu avec retard, vous sollicitez l’indulgence.

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  3.00 €
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• Demande au Conseil général une aide au financement du permis de conduire

  Vous sollicitez le Conseil général pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire.

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  3.00 €
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• Demande d'échéancier au Trésor public

  Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.

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  2.00 €
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• Modèle de procuration

  Procuration suivant les dispositions de l’article 1984 et suivants du code civil.

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  Tarif
  4.00 €
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