Attestation sur l'honneur de non déclaration séparée de revenus
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction).
Vous sollicitez une dérogation de carte scolaire en raison de problèmes de garde d'enfant / assistante maternelle.
Vœux du maire au Président du Conseil Général.
Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.
Lettre au Maire pour tapage nocturne (accord d'autres riverains).
Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.
Vous avez un différend concernant un courrier ou colis, vous saisissez le médiateur de la Poste.
Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% en raison du décès de votre conjoint.
Vous êtes incommodé par les bruits de la circulation émanant de la rue qui passe sous votre domicile. Vous écrivez au maire de votre commune afin de demander des renseignements concernant une subvention accordée par l'Etat pour effectuer des travaux d'isolation acoustique (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).
Vous demandez à la préfecture une carte européenne d'arme à feu.
Vous avez un différend avec votre fournisseur d'accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.