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Demande d'actes d'état civil dans le cadre d'une recherche généalogique.
Demande en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle (avalanche).
Lettre destinée à dénoncer une personne ou un organisme ayant commis un délit.
Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.
Demande de réduction de la taxe d'habitation en raison d'un dégrèvement d'office non pratiqué par l'administration fiscale.
Contestation d'une contravention pour absence de signalisation.
Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.
Vous avez acheté un véhicule d'occasion, vous demandez un formulaire de déclaration d'achat à la préfecture.
Contestation d'attribution et de vente d'une maison individuelle.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
