Modèles de lettres
"Préfecture"

Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.

Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour (absence de réponse de l'administration).

Suite à l'acquisition d'une nouvelle propriété, vous adressez un courrier au Préfet pour confirmer l'opposition de l'ancien propriétaire à ce que la chasse soit pratiquée sur votre terrain en raison de vos convenances personnelles.

Vous souhaitez immatriculer un véhicule, vous demandez le formulaire CERFA adéquat à la préfecture.

Vous demandez à la préfecture un formulaire d'autorisation de détention d'armes et de munitions.

Vous demandez le formulaire de demande d'inscription à une formation de chasse à l'arc.

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous avez été victime d'une tempête ou de vents violents, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de déclaration d'arme de catégorie C.

Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.

Recours hiérarchique contre un refus de délivrance de titre de séjour.

Demande de permis de conduire international à la préfecture de police.