Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise" - Page 7

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.

Vous déclarez à l'URSSAF mettre fin à un emploi familial (hors assistante maternelle, employé au pair, stagiaire, aides familiaux étrangers).

Vous demandez un dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Votre Caisse (Sécurité sociale, RSI...) vous refuse le règlement de vos indemnités journalières car vous avez envoyé votre arrêt maladie trop tardivement, vous envoyez un courrier pour que la commission révise cette décision.

Lettre à l'URSSAF pour demander la remise de majorations de retard.

Demande de remise gracieuse des pénalités de retard pour chèque égaré.

Lettre pour demander au Greffier du Tribunal de commerce l'extrait Kbis d'une société ou d'un commercant.

Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d'adresse d'une société.

Demande de formulaire de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

Vous déclarez à l'URSSAF mettre fin à un emploi familial (employés au pair, stagiaires, aides-familiaux étrangers).

Auto-entrepreneur, vous demandez votre radiation du régime social des indépendants pour cessation d'activité.