Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise" - Page 6

Vous attestez avoir versé les impôts et taxes dont vous êtes redevables.

Vous avez des difficultés et demandez la prise en charge de vos cotisations sociales personnelles par le fonds d'action sociale de votre caisse RSI. Les cotisations vieillesse des professions libérales ne sont pas concernées par le dispositif.

Vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un problème relatif à une clause abusive dans un contrat.

Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).

L'entreprise contrôlée peut, dans le cadre d'une visite sur place, en demander le report pour cause sérieuse d'empêchement (sinistre, maladie…).

Vous sollicitez la délivrance d'une carte d'identité professionnelle.

Vous demandez une dérogation à l'inspection du travail pour autoriser un mineur à travailler de nuit (boulangerie)

Déclaration de cessation d'activité sédentaire à la chambre des métiers.

Vous demandez à bénéficier de la prime régionale à l'apprentissage.

Un salarié en contrat de professionnalisation quitte l'entreprise, vous demandez à l'URSSAF de régulariser la situation.

Installé en Zone de Redynamisation Urbaine ou Zone Franche Urbaine, vous demandez à bénéficier de l'exonération des cotisations d'assurance maladie.

Vous portez plainte auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suite à un abus de position dominante.