Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise" - Page 10

Demande de formulaire permettant d'établir un contrat d'apprentissage ou d'apporter des modifications à un contrat préexistant.

N'ayant pas trouvé d'employée familiale sur le sol francais, vous demandez l'introduction d'une étrangère que vous connaissez pour l'engager sous le régime Service à la Personne au sein de votre foyer.

Travailleur indépendant, vous demandez votre radiation du régime social des indépendants pour cessation d'activité.

Vous demandez une dérogation pour fermeture tardive de discothèque.

Tout assujetti aux cotisations salariales de sécurité sociale (société-artisan-profession libérale-commercant) peut solliciter des délais de paiement lorsqu'il justifie de difficultés financières.

Dans le cadre d'une création d'une société de gardiennage, vous demandez l'accord préfectoral aux services de la Préfecture.

Demande de délai de réponse à l'administration fiscale.

Déclaration d'embauche de votre assistante maternelle à URSSAF.

Demande de formulaire d'aide de l'Etat au remplacement d'un salarié en formation.

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette " entité " à ses adhérents (personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

Vous dénoncez le travail au noir d'un artisan à l'URSSAF.

Vous présentez une demande de retraite personnelle auprès du régime social des indépendants.