Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 95

En principe, la ristourne est une diminution du prix d'une vente notamment dans le cas où l'acheteur se porte acquéreur d'une grande quantité d'une marchandise, s'il assure une partie des risques de la vente ou s'il la paye au comptant.

Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d'une salle. Vous restituez l'acompte qu'il avait versé.

Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu'il avait effectuée en vue de l'organisation d'un évènement. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix convenu car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Un client qui avait sollicité vos services en vue de l'organisation d'un événement a annulé. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Fiche permettant de compléter annuellement les livrets d'instruction et de retracer toutes les activités (tirs, vie en campagne, OPEX, OPINT, stages, sport, conduite, instructions) d'un personnel.

En cas d'échec des demandes de paiement d'une facture et d'une première mise en demeure, il convient d'adresser une dernière mise en demeure comportant la menace du dépôt d'une requête en injonction de payer.

Notification de licenciement économique individuel au Pôle emploi

En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation.

Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des huissiers de justice.

Vous notifiez à un stagiaire son exclusion d'un stage en raison du non-respect des horaires.

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Documentaliste, vous demandez aux étudiants de rapporter le plus vite possible les documents encore en leur possession sous peine de sanction.