Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 110

En cas d'échec des demandes de paiement d'une facture et d'une première mise en demeure, il convient d'adresser une dernière mise en demeure comportant la menace du dépôt d'une requête en injonction de payer.

Notification de licenciement économique individuel au Pôle emploi

En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation.

Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des huissiers de justice.

Vous notifiez à un stagiaire son exclusion d'un stage en raison du non-respect des horaires.

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Documentaliste, vous demandez aux étudiants de rapporter le plus vite possible les documents encore en leur possession sous peine de sanction.

Vous informez votre syndicat de votre démission de mandat de délégué du personnel.

Titulaire d'une autorisation de stationnement, vous informez les services municipaux d'un changement de votre situation (déménagement, numéro d'appel téléphonique…).

Vous convoquez un apprenti à un entretien pour lui signifier l'absence d'embauche en fin de contrat.

Propriétaire d'un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique et délimitée par des bâches ou des écrans, vous demandez l'autorisation au maire.

Ayant à faire face à des difficultés de trésorerie, vous avez demandé l'augmentation de votre découvert autorisé. Suite au refus de la banque, vous contestez.