Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 7

Lettre de réclamation au fournisseur ou à l'entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.

Vous demandez à la CAF le versement direct de l'aide au logement.

Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d'un bail professionnel (Loi de 1986).

Vous constatez une malfacon dans l'ouvrage de votre maison et demandez des indemnités à l'architecte.

Document synthétisant les informations échangées au cours d'une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.

A la lecture du décompte annuel de charges, vous notez une forte augmentation des charges relatives à l'ascenseur. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de demander la correction du document.

Vous demandez à la société de maintenance de procéder au contrôle et à l'entretien d'un ascenseur.

Vous exercez un recours anticipé contre un débiteur dont vous étiez caution.

Lettre de demande de reprise de chantier pour travaux inachevés.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Lettre du bailleur à l'attention du locataire l'informant de la non restitution du dépôt de garantie suite à des dégradations causées dans le logement.

Acte permettant de justifier la réalité d'un domicile lorsque l'hébergé(e) ne peut se prévaloir d'un titre (exemple : bail).