Modèles de lettres
"Locataire" - Page 2

Vous informez l'Agence Régionale de Santé de l'insalubrité d'un logement.

Vous demandez au propriétaire d'installer le double vitrage dans le logement que vous occupez.

Proposition à son propriétaire du rachat d'un logement par son locataire.

Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé dans l'agglomération parisienne) + liste des communes concernées.

Demande d'autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d'un événement sérieux entraînant une perte de ressources.

Lettre du locataire au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d'un mois pour cause de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Lettre du locataire à l'ancien propriétaire lui demandant de confirmer le changement de propriétaire du logement.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle.

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

Acte permettant de justifier la réalité d'un domicile lorsque l'hébergé(e) ne peut se prévaloir d'un titre (exemple : bail).

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.