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"Bail locataire particulier"

Exemples de lettres pour catégorie "Bail locataire particulier"

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Demande de transfert du contrat de bail

Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d'un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles).

Prix 4,00 €
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