Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 56

Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.

Le locataire proteste en raison du prélèvement du coût d'établissement d'un état des lieux sur le dépôt de garantie et exige le remboursement sous peine de saisir le tribunal d'instance.

Modèle amiable permettant d'établir l'état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).

Modèle de contrat de location pour un local à usage mixte (habitation et professionnel). Intègre l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Attention les locaux loués pour un usage exclusivement professionnel doivent faire l'objet d'un autre type de contrat dit " bail professionnel ". Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

Lettre à l'attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie.

Lettre du locataire à l'attention du nouveau propriétaire lui demandant de produire des preuves de sa propriété.

Lettre du bailleur au locataire accusant réception du congé et lui demandant de le joindre pour fixer la date de la visite relative à la signature de l'état des lieux de sortie.

Lettre à l'attention du bailleur pour l'informer de la présence d'une autre personne dans le logement loué.

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut donner son accord sous réserve d'acquisition de la clause résolutoire en cas de non respect de l'échéancier.

Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

Lettre de demande de renseignements auprès de la Direction Départementale des Territoires concernant une subvention au titre de la protection architecturale (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

Relance d'une demande de paiement de provision sur charges mensuelles ou trimestrielles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.