Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 44

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui demandant l'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans son logement.

Lettre du propriétaire au locataire afin de lui redemander de permettre la réalisation de travaux dans le logement loué.

Lettre d'excuses à son propriétaire pour paiement du loyer en retard.

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

L'engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l'objet d'un engagement écrit distinct de ce dernier, il est fréquent de constater des engagements de deux années après le congé donné par la caution pour son propre compte.

Lettre de demande de subvention pour travaux d'isolation acoustique. Vous transmettez un dossier de demande rempli et signé à la préfecture.

Le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. Ce droit peut s'exercer après un premier refus si les conditions lui paraissent plus avantageuses.

La porte d'entrée de l'immeuble ne se ferme plus depuis plusieurs jours ce qui laisse la résidence ouverte en permanence. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu'il s'occupe du problème.

Votre voisin vous a adressé une demande de mise en conformité de vos plantations et vous contestez avec la loi fondée sur une prescription trentenaire.

Lettre pour demander un prêt sans intérêt ou une subvention au Fonds de solidarité logement (FSL).

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.