Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 41

Mise en demeure à l'artisan de commencer les travaux à votre domicile.

Une personne somme un voisin d'arrêter son tapage nocturne répété sous peine d'envoyer une pétition signée par tout l'immeuble à qui de droit.

Demande au syndic l'autorisation d'installer une climatisation dans une copropriété.

Vous souhaitez effectuer des travaux d'agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.

Demande de remise gracieuse d'une dette (caution du locataire).

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l'ordre au niveau régional.

Vous demandez une aide au logement au Conseil général (ou au Conseil régional) pour régler des loyers ou charges en retard.

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie, une révision du montant de celui-ci étant prévue. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail supprimant cette révision qui est illégale.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre contrat de mariage ou pacs.

Vous divorcez et souhaitez quitter votre logement, vous demandez un avenant au bail.

Acte + lettre d'envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d'apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d'état des risques naturels et technologiques.