Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 34

Lettre pour se rétracter d'une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n'a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle.

Locataire, vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l'issu du délai de 3 mois, vous écrivez au propriétaire afin de l'informer de la prochaine installation.

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Suite à une erreur de votre banque, votre loyer a été viré deux fois auprès de votre bailleur : vous demandez donc auprès de ce dernier le remboursement de la somme versée en trop.

Ordre de réparation pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Document permettant d'établir l'état des lieux et la liste des interventions à réaliser dans les situations d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990).

Vous menacez le propriétaire d'une consignation des loyers en cas de refus de travaux de conformité

Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d'entretien des parties communes.

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.

Après signature d'un compromis, vous mettez en demeure le vendeur de régulariser la vente d'un bien.

Attestation de bon voisinage à produire dans le cadre d'une enquête sociale, d'une affaire en justice, etc.

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n'est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d'urgence).

Notification de changement d'adresse à son assurance avec demande d'envoi de nouvelle attestation.